Certaines entités juridiques sont obligées de mettre en place un comité d'entreprise. Ce dernier joue un rôle social et professionnel pour l'ensemble du personnel. Une brève présentation et la mise en place d'un comité d'entreprise semble nécessaire avant de préciser ses obligations et d'évoquer son pouvoir.
Le comité d'entreprise : sa mise en place et sa présentation !
Le comité d'entreprise est un organe destiné à représenter les travailleurs et à associer la direction aux décisions relatives à la vie de l'entreprise. Il est chargé de l'attribution de l'ordre social, économique et culturel. Le comité social et économique de l'entreprise dispose de la personnalité morale : il gère ses biens et peut agir en justice. Les entreprises de 50 salariés et plus doivent obligatoirement se doter d'un comité d'entreprise. Le seuil de mise en place est obtenu si le nombre de salariés atteint 50 pendant 12 mois successifs ou non au cours des 3 dernières années. En dessous de ce seuil, la mise en place du comité social et économique n'est que facultative. Dans ce cas, les compétences économiques et sociales du comité d'entreprise sont exercées par le délégué du personnel s'il est présent dans l'entreprise (obligatoire dans les structures de 11 salariés et plus).
Les obligations du comité d'entreprise !
Comme tous les délégués du personnel, le comité d'entreprise est l'intermédiaire entre la direction et les salariés. Il joue un rôle important dans la gestion budgétaire de l'entreprise. Il doit être informé de toutes les initiatives intéressant la vie de l'entreprise et être consulté sur les questions relatives à l'ordre, à la gestion et au mouvement général de l'entreprise. Le comité d'entreprise a un rôle d'inspection et de contrôle financier. Il est tenu d'assumer un rôle de gestion des actions sociales en faveur des salariés. Le comité d'entreprise doit en outre intervenir sur un certain nombre de questions au sein de la compagnie, telles que la modification des priorités d'activités et des besoins de formation ; le calendrier de travail ; l'existence de discriminations et les questions d'égalité. Le comité d'entreprise est aussi appelé à agir en cas de licenciement. Par ailleurs, il garantit les droits généraux des salariés. Son rôle comprend notamment l'exécution des déclarations de l'article L.2323-1 du code du travail. Si l'entreprise compte plus de 300 salariés, le comité d'entreprise a l'obligation d'organiser une réunion une fois par mois. Si en revanche elle compte moins de 300 salariés, le comité d'entreprise ne peut se réunir que tous les deux mois selon l'article L.2325-14 du Code du travail. Le CE dispose d'un temps de délégation pour remplir ses obligations.
Le pouvoir administratif du comité d'entreprise !
Le comité social d'entreprise a le pouvoir de procéder au contrôle annuel de ses comptes, assisté par un expert-comptable dont la rémunération est à la charge du chef d'entreprise, exerçant ce droit lors de la transmission des comptes à ce dernier. Et ce, dans la mesure où la nomination de l'expert-comptable a lieu avant la réunion de présentation et de communication des comptes. L'article L. 2323-6 du Code du travail prévoit que le comité d'entreprise a le pouvoir de donner son avis et est interrogé annuellement sur ses orientations stratégiques ; sur sa situation financière et économique. Le comité a le pouvoir de donner ses propositions et avis sur les orientations de la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de l'entreprise. Il est important de préciser que l'employeur a des obligations de moyens envers le comité. En effet, celui-ci doit mettre à la disposition du comité d'entreprise les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission et ses différentes activités. L'entreprise concernée doit en outre garantir que tous les membres du CE, qu'ils soient titulaires ou suppléants, bénéficient d'une formation économique et sociale appropriée.